Social
Date: 2025-09-19
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TRAVAUX DANGEREUX INTERDITS CONFIÉS À UN INTÉRIMAIRE : RISQUE DE REQUALIFICATION EN CDI
L'employeur n'a pas le droit d'avoir recours à un intérimaire pour effectuer des travaux particulièrement dangereux dont la liste est fixée par le code du travail (ex. : exposition à certains agents chimiques dangereux), sauf si l'autorité administrative accorde une dérogation.
L'employeur risque gros s'il va à l'encontre de cette règle car la mission peut alors être requalifiée en contrat à durée indéterminée à l'égard de l'entreprise utilisatrice, avec de lourdes conséquences financières à la clef.
Cass. soc. 9 juillet 2025, n° 24-16142 D
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Date: 19/09/2025