Vie des affaires
Aide de l'État
Une aide jusqu'à 4 000 € pour les petites entreprises face à la hausse du gazole non routier
Les petites entreprises du bâtiment et des travaux publics peuvent obtenir une aide financière de l'État pour les dépenses de gazole non routier en mai 2026. Son montant correspond à 20 centimes par litre de carburant acheté, dans la limite de 4 000 €.
Un soutien financier pour le mois de mai 2026
Face à l'augmentation des prix du gazole non routier, un décret du 8 mai 2026 fait suite aux annonces du gouvernement et instaure une nouvelle compensation financière de l'État. Ce dispositif vise à soutenir la trésorerie des personnes physiques ou des entreprises qui relèvent du secteur du bâtiment et des travaux publics et qui sont fortement dépendantes de ce carburant.
Cette aide couvre la période du 1er au 31 mai 2026 (décret 2026-356 du 8 mai 2026, JO du 10).
Les conditions à remplir
Secteur du bâtiment et des travaux publics. - En premier lieu, l'aide bénéficie aux entreprises qui, à la date du 31 mars 2026, exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 1, 1° et annexe) :
-construction de routes, autoroutes, voies ferrées de surface ou souterraines, tunnels, ouvrages d'art, réseaux pour fluides, ouvrages maritimes ou fluviaux et autres ouvrages de génie civil ;
-entretien de tunnels ;
-forages et sondages ;
-location avec opérateur de matériel de construction ;
-travaux de charpente, de démolition, de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment ainsi que travaux préparatoires, travaux de terrassement courants, spécialisés ou de grande masse et travaux de couverture par éléments ;
-autres travaux spécialisés de construction.
En second lieu, les entreprises doivent exploiter un engin non routier. Ce matériel est défini comme toute machine mobile, tout équipement transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d'une carrosserie ou de roues, non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises, y compris tout engin installé sur le châssis de véhicules destinés au transport routier de passagers ou de marchandises. Il s'agit par exemple d'un motoneige, d'un tracteur, d'une pelleteuse ou d'un véhicule ferroviaire (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 1, 2° ; règlt EU 2016/1628 du 14 septembre 2016, art. 3).
Seuils à ne pas dépasser. - Ensuite, l'aide est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas les seuils ci-dessous :
-20 salariés ;
-50 M€ de chiffre d'affaires annuel ou 43 M€ de bilan.
Si l'entreprise est contrôlée ou contrôle une ou plusieurs autres sociétés, ces seuils s'entendent au niveau du groupe (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 1, 5° à 7°). En substance, le contrôle consiste à, soit détenir la majorité des droits de vote dans une société, soit déterminer en fait les décisions dans les assemblées de cette société, soit être associé de cette société et disposer du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes de direction (c. com. art. L. 233-3).
Exercice d'une activité effective. - Enfin, sont éligibles à l'aide de l'État, les entités qui, au 31 mars 2026 (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 1) :
-sont inscrites au répertoire national des entreprises et ont débuté leur activité ;
-ne sont pas dissoutes ou radiées ;
-ne font pas l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
-sont à jour de leurs obligations fiscales ou sociales, sauf pour les impayés qui font l'objet d'un plan de règlement à la date de la demande d'aide et pour les dettes fiscales inférieures ou égales à 1 500 € ou celles soumises à un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue.
Le montant de l'aide
Calcul du montant. Le montant de l'aide correspond à une remise de 20 centimes d'euros par litre de gazole non routier facturé entre le 1er et le 31 mai 2026, dans la limite de 4 000 €.
Cette somme peut être minorée si le bénéficiaire a atteint les plafonds des aides fixés au niveau européen, à savoir 300 000 € sur une période de 3 ans (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 2 ; règlt UE 2023/2831 du 13 décembre 2023, art. 3).
La subvention est versée sur le compte bancaire de l'entreprise (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 3, III).
Remboursement a posteriori. - L'aide octroyée peut devoir être restituée si tout à la fois (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 4) :
-son montant total excède 600 € ;
-l'excédent brut d'exploitation (EBE) de l'exercice fiscal comprenant le mois de mai 2026 est non seulement positif mais aussi supérieur ou égal à 98 % de celui de l'exercice précédent. Le montant de l'EBE est calculé après déduction de l'aide perçue.
L'obtention de l'aide
Demande jusqu'au 3 juillet 2026. - La demande d'aide peut être faite entre le 8 juin et le 3 juillet 2026 par voie dématérialisée via un formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr.
Documents à fournir. La demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'éligibilité à l'aide et l'exactitude des informations déclarées ;
-les factures d'achat de gazole non routier pour le mois de mai 2026, récapitulées dans un fichier selon un modèle disponible sur le site impots.gouv.fr ;
-le secteur d'activité de l'entreprise ;
-les coordonnées bancaires de l'entreprise ;
-le montant des aides perçues au titre des 3 dernières années ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que la somme totale n'excède pas les plafonds communautaires.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) se réserve le droit de solliciter du demandeur toute autre renseignement qu'elle juge utile à l'instruction et au paiement de l'aide. L'entreprise dispose de 15 jours pour produire ces informations complémentaires (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 3).
Enfin, jusqu'au 30 octobre 2027, l'entreprise transmet tous documents justifiant les montants des EBE pour apprécier si elle doit ou non restituer l'aide versée (voir ci-avant paragraphe « Remboursement a posteriori ») (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 4, III).
Le contrôle de l'aide
L'entreprise doit conserver les justificatifs pendant 5 ans à compter de la date du versement de l'aide. À ce titre, la DGFiP peut requérir la communication de tout document relatif à son activité permettant de prouver l'éligibilité et le montant de l'aide reçue. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
En cas de défaut de réponse, de réponse incomplète ou d'irrégularités constatées, les sommes indûment perçues sont récupérées (décret 2026-356 du 8 mai 2026, art. 5).
Décret 2026-356 du 8 mai 2026, JO du 10
